Zone & Industriel 

Applicables à compter du 01 JANVIER 2022

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Zone & Industriel et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : tout type de remorques, pièces détachées.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Tous nos documents, catalogues, prospectus et spécifications techniques sont remis à titre de renseignement et n’engagent pas la société Zone & Industriel, qui se réserve la faculté d’apporter toute modification à ses productions.

Le fait que la société Zone & Industriel ne se prévale pas à un moment donné des conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconques dites conditions.

Clause n° 2 : Offres de prix et modalités de paiement

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société Zone & Industriel s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Les propositions de prix de la société Zone & Industriel sont basés sur les conditions en vigueur à la date de la remise des tarifs et du devis. Toutefois ces prix pourront être modifiés, et le prix facturé sera toujours celui en cours au jour de la livraison. Un bon de commande accompagné d’acomptes, nous engage à fournir le matériel au prix indiqué dans le délai prévu par les fournisseurs. Cependant, étant donné la conjoncture actuelle, nous ne nous engageons pas sur le délai de livraison.

Une commande devient valable après le versement d’un acompte de 30% pour du matériel standard et de 50% pour du matériel spécial, avec option ou non référencé

En signant le bon de commande, le client s’engage à respecter les différentes clauses inscrites sur celui-ci et à accepter les conditions générales de vente.

En cas d’achat comptant (facture comptant), le client accepte les conditions générales de vente sans réserve et déclare acheter les produits en connaissance de cause (usage, réglementation…).

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par chèque ;
  • soit par carte bancaire ;
  • soit par virement ;
  • soit en espèces

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

  • acompte de 30% à la commande et solde à la livraison

ou

  • paiement comptant à la commande

ou

  • acompte de 30 % à la commande et solde en paiement 4 fois sans frais à la livraison à hauteur 2300€00 (facilité réservée aux particuliers)

Clause n° 3 : Versement d’acomptes

L’acompte est un premier versement sur l’achat d’une marchandise où la société Zone & Industriel et le consommateur sont chacun obligés de tenir leur engagement. Un contrat, un bon de commande, avec versement d’un acompte sont considérés comme un engagement.

La société Zone & Industriel doit fournir la marchandise, sous peine de remboursement, et le consommateur doit acheter le bien prévue par le contrat (sauf accord contraire entre les 2 parties).

Si l’un ou l’autre se rétracte, sa responsabilité contractuelle peut être mis en oeuvre, il peut être condamné à payer des dommages et intérêts en sus.

La société Zone & Industriel peut exiger de fournir le bien pour lequel le consommateur a versé un acompte, l’acheteur qui se rétracte doit payer la totalité de la prestation même s’il refuse l’exécution du contrat (source du Ministère de la Justice).

Clause n° 4 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Zone & Industriel amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 5 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société Zone & Industriel une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Zone & Industriel

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société Zone & Industriel conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Zone & Industriel se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
  • soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
  • soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. Dès la sortie de nos établissements, le client prend en charge toutes les formalités administratives et douanières ainsi que les frais de transport, d’assurances, de stockage et tous droits de douane, impôts ou taxes.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société, se conformant aux dispositions des articles 105 et 106 du Code Commerce.

Clause n° 10 : Préconisation, recommandation et responsabilité

Les préconisations d’utilisation et d’entretien doivent être respectées, les recommandations d’utilisation de nos produits ne sont données qu’à titre purement indicatif, et ne peuvent pas s’appliquer à des cas particuliers.

Nos produits nécessitent des contrôles et entretiens périodiques, la responsabilité de la société Zone & Industriel, ne saurait être engagée en cas de manquement du client à ses obligations de contrôle et d’entretien.

L’usage de certain de nos produits doit se faire en conformité avec la réglementation routière. La méconnaissance de celle-ci, ne saurait engager la responsabilité de la société Zone & Industriel et notamment en ce qui concerne le permis E et les poids tractables.

Nos produits ne peuvent en aucun cas être destinés à d’autres utilisations que celles prévues initialement. La société Zone & Industriel ne saurait être responsable d’un mauvais usage des produits.

Clause n° 11 : Force majeure

La responsabilité de la société Zone & Industriel ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 12 : Réclamations et litiges

En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, les réclamations devront être adressées à notre siège : Zone & Industriel – 70 IMP DES ARENES – 71960 PRISSE.

Ceci devra être fait par écrit et envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans les huit jours qui suivent la réception du matériel et avant toute utilisation. Aucun litige (de livraison ou de facturation), n’ouvre droit à la suspension du paiement des factures correspondantes, qui doivent être intégralement payées aux dates conventionnellement prévues.

Nos produits ne sont ni repris ni échangés sauf cas exceptionnel, à savoir certains produits standard, qui, après accord écrit de notre part, peuvent être repris aux conditions suivantes :

  • Produit conservé intégralement dans son état d’origine et d’expédition (notice, conditionnement et accessoires compris)
  • Valorisation à 50% de la valeur facturée par nos établissements

Clause n° 13 : Garanties pièces détachées

Nos produits sont garantis contre tout défaut de fabrication pendant une période de vingt-quatre mois pour les remorques, et douze mois pour tout autre produit, après la vente au client final utilisateur, la date de facture faisant foi.

La garantie est expressément limitée au remplacement des produits ou pièces reconnus défectueux par nos établissements, à l’exclusion de toute indemnité. Un mauvais usage ou entretien de produit de la part du client ne permet pas le recours à la garantie.

Nous fournissons les pièces détachées (identiques ou équivalentes) des remorques vendues par nos soins durant une durée minimale de24 mois suivant la date d’achat.

Clause n° 14 : Vente à distance – droit de rétractation

Pour autant qu’il revête la qualité de consommateur au sens du Code de la Consommation et à l’exception des situations où le bon de commande est signé ou déposé par le client dans les locaux de la société Zone & Industriel, le client effectuant un achat à distance dispose du droit de renoncer à la vente dans un délai de 7 jours francs à dater de la livraison des produits. Le client doit notifier à la société Zone & Industriel sa volonté de renoncer à la vente, par courrier RAR, dans le délai de 7 jours francs visé ci-avant. L’exercice de ce droit de rétractation est subordonné à la réunion des conditions suivantes :

  • Les produits n’ont pas été endommagés, les remorques n’ont pas été endommagées et/ou accidentées
  • Les produits et les remorques sont restitués dans leur état d’origine
  • L’ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant les remorques sont restitués et/ou dûment complétés par le client
  • Les remorques n’ont pas fait l’objet de la pose d’accessoires, que ce soit par la société Zone & Industriel à la demande du client ou par le client lui-même
  • La présente vente n’a pas été l’occasion d’une reprise d’un matériel (remorque) appartenant au client à titre de paiement partiel de la remorque vendue.

Les frais résultant du retour de marchandises et des remorques sont à la charge du client. Dès lors que le client aura exercé son droit de rétractation dans un délai imparti et selon les conditions ci-avant décrites, la société Zone & Industriel s’engage à rembourser le client, dans un délai de 30 jours à dater de la reprise des produits et remorques, des sommes versées, déduction faite le cas échéant des frais de retour visés ci-dessus, des taxes reversées à l’état (type frais d’immatriculation et établissement carte grise), des plaques d’immatriculations et de toutes les prestations réalisées dans le cadre de l’achat et de la livraison (frais de mise en main, prestations de main d’œuvre…).

Le droit de rétractation visé au présent article, ne pourra être exercé par le client lorsque les remorques sont des remorques neuves pour lesquelles le client a fait le choix d’options particulières.

Clause n° 15 : Médiation en cas de litige

En cas de litige avec le professionnel vendeur et/ou réparateur, contacter le médiateur sur :

www.mediateur-cnpa.fr

Fait à                           , le

… (signature du client)

… (signature du représentant légal la société)

Zone & Industriel
70 IMP DES ARENES – 71960 PRISSE